MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.bacmo.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Éditeur du site
Le présent site est édité par :
BACMO SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10000 €
Siège social : 3, chemin de Marchet, 31700 Cornebarrieu
SIREN : 849 136 445
RCS : Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03849136445
Directeur de la publication : Wilhelm ENGELS

Activité d’agent immobilier
Carte professionnelle n° CPI 3101 2025 000 000 065 délivrée par la CCI de Toulouse
Garantie financière : « Ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients »

 

Honoraires
Le barème des honoraires de l’agence est le suivant:

1. Transactions immobilières – Vente

Les honoraires sont à la charge du vendeur 

Prix de vente du bien   Taux des honoraires TTC    Montant minimum TTC

Jusqu’à 100 000 €                           7 %                               5 000 €

De 100 001 € à 200 000 €               6 %

De 200 001 € à 350 000 €               5 %

Au-delà de 350 000 €                     4 %

Exemple : pour un bien vendu 150 000 €, les honoraires sont de 9 000 € TTC (à la charge du vendeur.

2. Location

• Honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail :

  • Locataire : 10 €/m² TTC de surface habitable (plafond légal selon zone géographique)

  • Bailleur : 10 €/m² TTC

• Honoraires d’état des lieux :

  • Locataire : 3 €/m² TTC

  • Bailleur : 3 €/m² TTC

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Hébergement

Le site est hébergé par :
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland
Téléphone : +1 415-639-9034
Site : www.wix.com

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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :  Daccord Service de Médiation 8 Chemin de Belbèze, 31240 Saint-Jean

 

Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de BACMO SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

 

Responsabilité
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Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email à : contact@bacmo.net.

Rédaction

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Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont BACMO SAS collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs de son site www.bacmo.net.

1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
BACMO SAS – 3, chemin de Marchet, 31700 Cornebarrieu
Email : contact@bacmo.net
Téléphone : 05 82 95 26 81

2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données que vous nous communiquez via les formulaires de contact ou de demande d’informations :

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Informations relatives à votre projet immobilier

3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :

• Répondre à vos demandes de renseignements

• Vous accompagner dans vos projets immobiliers

• Vous informer sur nos services

4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement (formulaire de contact)

• L’exécution d’un contrat (mandat immobilier)

5. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale particulière.

6. Destinataires des données
Les données collectées sont exclusivement destinées à BACMO SAS et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.

7. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données

• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@bacmo.net

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10. Médiation
En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou tout médiateur compétent.

Mise à jour
La présente politique est susceptible d’être modifiée. Dernière mise à jour : 29 09 2025.